Règlément intérieur

PREAMBULE

•  Considérant l’universalité et l’effectivité des Droits de l’Homme ;
• Considérant les valeurs Universelles d’humanité, de Justice, de tolérance et de liberté ;
• Considérant les mutations sociopolitiques dans le monde en général et les défis qui se profilent pour la République Centrafricaine en particulier ;
• Considérant la réaffirmation par la constitution de la République Centrafricaine de son attachement aux instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
• Considérant que les Droits de l’Homme constituent un adjuvant à la promotion d’un Etat de droit ;
• Considérant que le développement de la RCA incombe à toutes les forces vives de la nation ;
• Considérant le rôle des ONG de défense  et de promotion des droits de l’homme dans la consolidation de la paix, la prévention, la gestion et la résolution des conflits ;
• Considérant que le travail en réseau des organisations de promotion et de défense des droits de l’homme autour d’objectifs communs, est la voie par excellence pour atteindre les idéaux d’intégration au processus du développement humain durable;
• Les organisations de promotion et  défense des droits de l’homme suivants : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et la Peine de Mort en Centrafrique(ACAT-RCA), Association des Femmes Juriste de Centrafrique (AFJC), Avocats Sans Frontières Centrafrique (ASF/RCA), Civisme et Démocratie(CIDEM),  Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP), Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme (LCDH), Lead Centrafrique pour le Développement Durable (Lead Centrafrique),   Mouvement des Droits de l’Homme et Action Humanitaire (MDDH), Observatoire Centrafricain des Droits de l’Homme (OCDH), Observatoire pour la Promotion de l’Etat de Droit (OPED), adhérents aux présents statuts décident conformément aux dispositions de la Loi N° 61 / 233 du 13 mai 1961 de la création du Réseau des ONG de Promotion et Défense des Droits de l’Homme en République Centrafricaine.

 CHAPITRE I:           DENOMINATION – SIEGE – DUREE

Article 1 : Il est constitué en République Centrafricaine un Réseau à but non lucratif dénommé « Réseau des Organisations Non Gouvernementales de Promotion et de Défense des  Droits de l’Homme » en sigle « RONGDH ».

 Article 2 : Le siège du Réseau est fixé à Bangui. Toutefois, il peut être transféré dans une autre localité de la RCA sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 3 : le Réseau a une durée illimitée.

 CHAPITRE II :        OBJECTIFS

 Article 4 : Le RONGDH a pour objectifs de :

 a)    Renforcer la collaboration entre les organisations  membres du RONGDH et les autres organisations de la société civile à l’échelle  Nationale qu’Internationale ;

b)    Améliorer le respect des droits de l’homme en RCA et appui à la démocratie ;

c)    Renforcer les capacités des membres du Réseau ;

d)    Former  les leaders à la base ;

e)    Plaidoyer auprès des décideurs pour la ratification des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme ;

f)      Sensibiliser les populations sur la culture de la paix et les droits de l’homme ;

g)    Prévenir, gérer et résoudre les conflits ;

h)   Visiter les prisons et autres lieux de détention ;

i)     Assister  les victimes des violations des droits de l’homme sur le plan juridique social et médical ;

j)      Contribuer au développement de la RCA par la promotion de l’Etat de droit.

 CHAPITRE III :        ADHESION – MEMBRES

Article 5 : les membres du RONGDH sont des organisations de promotion et de défense des droits de l’homme et du droit humanitaire.

Article 6 : Le RONGDH est constitué des membres actifs, des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs.

Article 7 : L’adhésion au RONGDH est libre et n’est effective que si la demande est agrée par l’Assemblée Générale

Article 8 : la qualité de membre du RONGDH se perd par :

• la démission ;
•  la radiation ;
• l’exclusion temporaire ou définitive décidée par l’Assemblée Générale.

 CHAPITRE IV :       ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Article 9 : les organes du RONGDH sont :

• l’Assemblée générale ;
• la Coordination nationale ;
• le Conseil des conflits.

Article 10 : l’Assemblée générale est l’instance suprême. Elle réunit l’ensemble des membres délégués par les organisations composant le RONGDH.

Article 11 : l’Assemblée générale se réunit  sur convocation du Coordonnateur ou des 2/3 des membres de la Coordination.

Article 12 : l’Assemblée générale a la compétence exclusive pour la révision des statuts, la dissolution du Réseau, l’adoption de la politique générale, et de l’élection des membres de la Coordination nationale.

 Article 13 : l’Assemblée générale peut toutefois se réunir en session extraordinaire à la demande de la coordination nationale ou de 2/3 des membres du RONGDH.

 Article 14 : lorsque le quorum est atteint, l’assemblée générale délibère valablement.

 Article 15 : le RONGDH est administré par un Bureau de Coordination composée de six (7) membres élus par l’assemblée générale pour un mandat de deux (3) ans.

 Article 16 :la Coordination nationale est investie de tous les pouvoirs pour agir au nom du Réseau et faire autoriser tout acte ou opération légale qui n’est expressément réservé à l’assemblée générale par les présents statuts.

 Article 17 : le Bureau de la  Coordination nationale comprend :

• un Coordonnateur national ;
• un Coordonnateur national adjoint ;
•  un Secrétaire général ;
•  un Secrétaire général adjoint ;
•  un Trésorier général ;
• un Trésorier général adjoint ;
• un Commissaire aux comptes ;

 Article 18 : les représentants des ONG qui ne sont pas élus sont membres de la Coordination nationale.

 Article 19 : le poste de Coordonnateur national est tournant.

 Article 20 : Le Conseil des conflits est l’organe de médiation et comprend trois (3) personnes désignées par l’assemblée générale.

  CHAPITRE V :        RESSOURCES

 Article 21 : Les ressources du RONGDH proviennent :

• des frais d’adhésion ;
• des cotisations ;
• des subventions, dons et legs.

 Article 22 : les acquisitions des Biens immobiliers et mobiliers  du RONGDH se font dans les conditions déterminées par la Coordination nationale dans le souci de transparence et de défense des intérêts financiers du Réseau. A cet effet, le Bureau de la Coordination rend compte des Biens acquis à lors d’une prochaine Assemblée générale.

 Article 23 : les Fonds du RONGDH sont domiciliés dans uns des Etablissements bancaires de la place.

 Article 24 : les opérations de retrait sont conditionnées au principe du contreseing du Coordonnateur National et du Trésorier général.

 CHAPITRE VI :       DISCIPLINE

 Article 25 : Tout membre s’engage à respecter les présents statuts ainsi que les décisions des organes du réseau.

 Article 26 :   Tout manquement aux obligations statutaires entraîne l’une des sanctions suivantes :

• Avertissement ;
• Blâme ;
• Suspension ;
• Exclusion temporaire ;
• Exclusion définitive.

CHAPITRE VII :      DISPOSITIONS FINALES

 Article 27 : les Présents statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur l’initiative de la coordination nationale ou la sur demande des 2/3 des Associations membres.

 Article 28 : le retrait d’un ou plusieurs membres du RONGDH n’entraîne pas sa dissolution. La dissolution du Réseau ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres convoquée à cette fin ou par décision de justice.

 En cas de dissolution, Le patrimoine du Réseau est légué à une autre organisation poursuivant les mêmes objectifs que le RONGDH, désignée par l’assemblée générale extraordinaire.

 Article 29 : un règlement intérieur, adopté en assemblée générale précise les dispositions des présents statuts.

 Fait à Bangui, le  27 juin 2009

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